Les conditions générales suivantes sont applicables aux participants du Programme d’adhésion de TradeTracker. Veuillez lire attentivement cette convention. Pour participer au Programme d’adhésion, vous devez accepter les conditions générales de la présente convention. Pour confirmer votre acceptation des présentes, cliquez sur le bouton « Enregistrer » qui apparaît à la page Enregistrement d’adhérents.

L’acceptation des dispositions de la présente convention constitue un préalable à l’utilisation du Programme d’adhésion. Si vous êtes d’accord avec les présentes conditions générales, vous serez réputé être dûment informé des droits et des obligations découlant des dispositions figurant aux présentes.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des conventions et arrangements conclus avec l’adhérent par TradeTracker ou pour le compte de celle-ci. Toute éventuelle dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes, toutes références aux termes ci-après seront interprétées comme suit.

TradeTracker :
TradeTracker Belgium SPRL inscrit au RPR/RPM n 0894 702 155

Cyber-commerçant :
La personne physique ou morale qui fournit à des utilisateurs un accès à son ou ses sites via des sites adhérents, à l'aide d'un lien ou d'une autre liaison électronique, sur lequel ou lesquels un utilisateur peut acquérir des produits et/ou des services, en vertu de quoi une rémunération est exigible par le site web adhérent au titre desdits produits et/ou services, et/ou au titre de chaque utilisateur enregistré sur ledit ou les dits site(s) de ladite personne physique ou morale et avec lequel TradeTracker a conclu une convention en vue de la fourniture de prestations (à l'entreprise ou l'organisation du) client, ou au titre duquel ou desquels site(s) de ladite personne physique ou morale le client conclut ou a conclu ladite convention pour le compte de tiers, ainsi que les clients, dans le cas de marchandises et de services fournis ou à fournir par TradeTracker.

Adhérent :
Toute personne physique ou morale qui a accepté les conditions générales et a été acceptée en qualité d'adhérent par TradeTracker, afin de fournir à des utilisateurs du site de ladite personne physique ou morale un accès à l’aide d’un lien ou d’une autre liaison électronique au site d’un cyber-commerçant, et/ou qui génère des transactions pour un cyber-commerçant via des promotions ou par d’autres moyens.

Clic :
Utilisateur qui accède au site d’un cyber-commerçant via un lien de TradeTracker.

Mise en relation :
Utilisateur qui s’est connecté à un site Web d’un cyber-commerçant via l’adhérent et qui a réalisé une action spécifique sur le site Web dudit cyber-commerçant, par exemple s’y est enregistré en tant qu’utilisateur.

Transaction :
Achat, connexion ou autre action telle que spécifiée dans le programme du cyber-commerçant, qui est réalisé sur le site web d’un cyber-commerçant par un utilisateur ou sur les instructions de celui-ci.

Trafic :
Terme générique englobant les clics, les mises en relation et les transactions valides.

Trafic artificiel :
Terme générique regroupant les clics, les mises en relation et les transactions non valides susceptibles d'être occasionnés par des ouvertures automatiques, des programmes de type spider, des robots, des recherches au sein de messages électroniques ou de forums de discussion, des générateurs de scripts, des liens placés sur des sites Web autres que ceux spécifiés, clics qui ne sont pas générés par un navigateur, ainsi que clics n’ayant pas été précédés d’une action volontaire d’un utilisateur désireux d’accéder à un site Web spécifique. Le fait de solliciter des personnes pour qu’elles effectuent des clics sur des liens, ou la rémunération d’utilisateurs en contrepartie de clics sur des liens, pourront également être considérés comme relevant du trafic artificiel pour autant que TradeTracker et/ou la cyber-commerçant en décident ainsi.

Utilisateur :
Tout utilisateur d’Internet qui accède au site d’un cyber-commerçant à l’aide d’un lien, via un site d’adhérent.

Site d’adhérent :
Site Web de l’adhérent sur lequel ledit adhérent place des liens vers des cyber-commerçants.

Programme d’adhésion :
Programme propriété de TradeTracker.

Convention ou Contrat :
La convention conclue entre TradeTracker et l’adhérent et afférente au Programme d’adhésion.

Les termes désignant le masculin s'appliquent également au féminin, et les termes désignant uniquement le singulier s'appliquent également au pluriel, et réciproquement.

Clause 2 – Connexion et acceptation

2.1 Toute personne disposant d'un site sur Internet peut demander à être admise en qualité d’adhérent et/ou de commerçant. Si l’adhérent est une personne physique, il doit être âgé de 18 ans au moins. Si l’adhérent n’a pas encore 18 ans, l’un de ses parents doit consentir à son inscription au Programme d'adhésion de TradeTracker. En l’absence de consentement parental, l’inscription d’un adhérent de moins de 18 ans sera, ou pourra être, frappée de nullité.

2.2 En demandant à être admis comme adhérent, ledit adhérent accepte les conditions générales et consent à les respecter.

2.3 Pour pouvoir participer en tant qu’adhérent au Programme d'adhésion de TradeTracker, ledit adhérent doit impérativement :

• remplir correctement le formulaire d’inscription ;
• confirmer qu’il (elle) accepte les conditions générales ;
• être accepté par TradeTracker ;
• être accepté par un ou plusieurs commerçants.

2.4 Un commerçant et/ou TradeTracker peut confirmer son acceptation d'une personne en qualité d’adhérent en envoyant un message électronique audit adhérent.

2.5 L’adhérent garantit que les informations qu’il a communiquées à son sujet et au sujet de son site Web à TradeTracker sont exactes et complètes, et qu'à tous égards elles correspondent à la réalité.

2.6 L’adhérent est tenu d'informer immédiatement TradeTracker de toute modification affectant des informations transmises en actualisant sur le site Web de TradeTracker les informations fournies à son sujet. Si l’adhérent est une personne morale, il doit également communiquer son numéro de TVA à TradeTracker.

Article 3 - Utilisation

3.1 L’adhérent est autorisé à placer sur son site Web des liens vers des sites Web qui sont enregistrés au Programme d'adhésion de TradeTracker.

3.2 L’adhérent s’interdit d’entretenir toute confusion quant au fait que ce n'est pas ledit adhérent, mais le commerçant, qui fournit les produits et/ou les services.

3.3 S'agissant d’une part du nom du commerçant, d’autre part du matériel promotionnel spécialement fourni par TradeTracker pour les besoins du Programme d'adhésion, l’adhérent ne peut en faire usage qu'en respectant les modalités que le commerçant lui précisera ; plus généralement, ledit adhérent est tenu de respecter systématiquement l'ensemble des instructions du commerçant à cet égard. Par ailleurs, il est interdit de modifier ledit nom et ledit matériel promotionnel, de même que d'en faire un usage susceptible de prêter à confusion ou de nuire aux intérêts du commerçant.

3.4 Sans préjudice des dispositions contenues à l'article 3.3, l'adhérent respectera les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle et commerciale ainsi que les autres droits exclusifs des commerçants et des tiers.

3.5 L'adhérent ne fera usage du contenu que pour les besoins du Programme d'adhésion et n'y apportera aucune modification.

3.6 Les produits et/ou les services proposés sur le site du commerçant changent rapidement. L'adhérent veillera en permanence à ce que les conditions générales applicables aux produits et/ou aux services (mentionnés) sur son site et/ou dont il pourrait disposer à des fins promotionnelles soient identiques aux produits et/ou aux services qui pourront être (mentionnés) sur le site du commerçant.

3.7 Lors de l'utilisation des matériels fournis, l'adhérent s'interdit toute activité et/ou toute conduite qui enfreindrait le droit applicable ou les présentes conditions générales. Sont notamment concernées les activités et les conduites suivantes :

• Tout envoi de grandes quantités de messages électroniques non sollicités d'un contenu identique ;
• Toute infraction à la législation sur les droits d'auteurs en relation avec des œuvres protégées par des droits d'auteur et toute autre infraction à la législation sur des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers;
• Toutes pratiques dolosives à l’égard de tiers ;
• Tout usage abusif de textes, logos ou informations du commerçant ;
• Toute offre directe de rémunération à des consommateurs en vue de conclure des transactions avec les commerçants (en l'absence du consentement exprès du commerçant concerné).

3.8 Le contenu du site de l'adhérent ne pourra pas, entre autres :

• comporter ni promouvoir des activités illicites, ni inciter des tiers à s'engager dans des activités illicites ;
• nuire au nom ou à la réputation de commerçants adhérents de TradeTracker ou de la société TradeTracker elle-même ;
• enfreindre les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle ou commerciale ni les autres droits d'un commerçant ou d'un tiers ;
• être de nature érotique, pornographique ou violente ;
• introduire de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion ou la philosophie de la vie.

3.9 L'adhérent garantit également : soit qu'il est le détenteur des droits afférents à l'ensemble des informations et des productions présentées sur son site Web, soit que le propriétaire des droits afférents à l'ensemble des informations et des productions présentées sur ledit site lui a donné un consentement exprès en vue de la publication desdites informations et desdites productions sur le site Web de l'adhérent. L'adhérent garantit en outre que les informations et les productions présentées sur son site Web n'enfreignent pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, et que lesdites informations et productions ne sont nullement choquantes, prohibées ni suspectes.

3.10 Si en vertu de liens placés sur le site de l'adhérent ce dernier perçoit une commission pour chaque clic, ledit site doit être en néerlandais ou francais et accessible au public gratuitement.

3.11 Si le commerçant déclare que la mise en place et l'utilisation du lien avec l'adhérent ne sont pas souhaitables, TradeTracker aura le droit de bloquer ledit lien.

3.12 L'adhérent s'engage à supprimer le lien du site d'adhérent dans les deux jours ouvrés si le commerçant et/ou TradeTracker en font la demande audit adhérent.

3.13 À tout moment, TradeTracker peut modifier ou résilier chacun des Programmes d'adhésion. Les informations sur le Programme d'adhésion pourront être consultées sur le site Web de TradeTracker. L'adhérent doit se tenir informé de tous les changements susceptibles d'affecter les Programmes d'adhésion. C'est en particulier le cas si un site Web enregistré a résilié son Programme d'adhésion, ou si la structure de la commission pour les adhérents a été modifiée.

3.14 L'adhérent ne fera aucune promesse et/ou n'acceptera aucune obligation pour le compte du commerçant.

L'adhérent ne pourra en aucun cas contribuer à créer un trafic artificiel vers les sites Web liés. L'adhérent devra informer immédiatement TradeTracker de toute utilisation irrégulière ou indélicate, quelle qu'elle soit, des liens de l'adhérent vers le site Web de TradeTracker et/ou un Programme d'adhésion

3.16 À moins que TradeTracker n'y ait expressément consenti par écrit, l'adhérent ne pourra transférer ni nantir ses droits et/ou obligations en vertu de tout contrat ou toute convention conclus avec TradeTracker, en tout ou en partie, à un tiers, sans le consentement préalable par écrit de TradeTracker. Ledit consentement pourra être assorti de conditions imposées par TradeTracker.

3.17 L'adhérent consent à ce que ses informations enregistrées soient publiées sur le site Web de TradeTracker afin que les commerçants en prennent connaissance.

Clause 4 - Rémunération

4.1 L’adhérent a droit à une commission si :

• TradeTracker a enregistré un clic sur le site d’adhérent, une rémunération étant due pour chaque clic ;
• les produits et/ou services qu’un utilisateur a achetés et/ou commandés sur un ou plusieurs sites du commerçant sont enregistrés par l’intermédiaire du lien via le site d’adhérent.

4.2 L’adhérent ne sera rémunéré que si le commerçant a approuvé les transactions. L’approbation des transactions sera laissée à la discrétion du commerçant et répondra à des critères définis par lui.

4.3 Si l’utilisateur restitue ou annule le produit et/ou le service, l’adhérent n’a pas droit à la commission en question. Il ne bénéficiera d’aucune commission en pareil cas.

4.4 La commission visée à la clause 4.1 est destinée aux adhérents associés sous la forme d’une société, auquel cas elle s’entend hors TVA et/ou autres frais supplémentaires. Dans les autres cas, la commission sera soumise à la TVA dans la mesure où le droit Belgique est applicable.

4.5 L’enregistrement des clics et des transactions effectués sur le site Web de TradeTracker sera contraignant pour l’adhérent.

4.6 Dès qu’un adhérent place du matériel publicitaire d’un commerçant adhérent de TradeTracker sur un site Web, dans un courriel ou autre support numérique, il déclare avoir connaissance de la rémunération fixée par le commerçant et de la durée du programme et être d’accord avec ces deux éléments.

4.7 La commission sera virée au numéro de compte bancaire communiqué par l’adhérent, pour autant que l’adhérent ait généré un trafic valable et que TradeTracker soit entièrement payée par le commerçant au programme d’adhésion duquel l’adhérent a souscrit. Les commissions d’un montant inférieur à 25 EUR ne seront pas réglées. Si la commission est inférieure à 25 EUR par mois, aucun paiement ne sera effectué pour ce mois et la commission sera reportée. Elle sera payée au cours du mois où le montant total sera égal ou supérieur à 25 EUR.

4.8 Les montants seront virés directement sur le compte en banque de l’adhérent. L’adhérent doit préciser le mode de paiement souhaité sur le site Web de TradeTracker en indiquant toutes les informations nécessaires relatives à son compte en banque, y compris le nom de la banque et l’agence, ainsi que le numéro de compte de l’adhérent.

4.9 Si le montant doit être viré sur des comptes (bancaires) de l’adhérent à l’étranger, les frais bancaires éventuels liés aux paiements à l’étranger seront à la charge de l’adhérent.

4.10 TradeTracker paiera à l’adhérent l’intégralité de la commission constituée par sa participation aux divers programmes d’adhésion en euros à la fin du chaque mois.

4.11 TradeTracker sera en droit en tout temps de déduire des montants dus par l’adhérent à TradeTracker, à quelque titre que ce soit, des montants dus à l’adhérent.

4.12 Le montant cumulé sera annulé si l’adhérent obtient une commission de moins de 25 GBP au total et si aucune transaction n’a été réalisée sur une période de 12 mois.

4.13 L’adhérent prend en charge l’ensemble des taxes et coûts de sécurité sociale ayant trait aux paiements effectués à son profit par TradeTracker.

4.14 Aucun élément de la présente convention ne donne lieu ou ne sera réputé donner lieu à un partenariat ou à une relation de type employeur/employé entre TradeTracker et l’adhérent.

Clause 5 - Responsabilité

5.1 L’adhérent est entièrement responsable du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contenu du site.

5.2 Sauf en cas d’acte intentionnel de détérioration et/ou de grave négligence de la part d’un commerçant, TradeTracker ne peut être tenue responsable de dommages ou de frais encourus par l’adhérent du fait de sa participation au Programme d’adhésion, tels que – sans que cette liste soit limitative – les dommages et les coûts consécutifs à un mauvais fonctionnement du site de TradeTracker et les défaillances techniques.

5.3 L’adhérent remplira toutes ses obligations fiscales et garantira TradeTracker contre toute sanction en la matière.

5.4 TradeTracker ne saurait garantir les performances du Programme d’adhésion de TradeTracker ou des liens vers les sites liés ni fournir d’assurance en la matière.

5.5 TradeTracker ne peut être tenue responsable d’erreurs dans l’implémentation des liens figurant sur le site Web de l’adhérent ou du fonctionnement desdits liens.

5.6 L’adhérent garantit TradeTracker en tout temps et remboursera à TradeTracker l’ensemble des coûts, dommages et intérêts que TradeTracker pourrait être tenue de payer à la suite directe de réclamations de tiers à l’encontre de TradeTracker ayant trait à des incidents, actions ou négligences au cours de l’exécution de la commande ou en marge de celle-ci, pour autant que TradeTracker ne puisse pas en être tenue responsable envers l’adhérent aux termes des présents conditions.

5.7 TradeTracker ne saurait être tenue responsable des défauts dans le Programme d’adhésion, de l’interruption de l’accès au Programme d’adhésion, d’infractions concernant les données ou de la perte de données dans le système de traitement de l’information, de carences dans le système de sécurité, de virus ou d’autres composants de logiciels nocifs utilisés pour le Programme d’adhésion de TradeTracker, ou des dégâts causés par des virus ou composants au Programme d’adhésion, au logiciel de l’adhérent et/ou à son site Web.

Clause 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits connexes) concernant les rapports, recommandations et autres produits et/ou services et/ou documents produits au bénéfice de l’adhérent continueront d’appartenir à TradeTracker ou aux tiers auxquels TradeTracker fait appel. L’autorisation écrite expresse de TradeTracker sera nécessaire si l’adhérent souhaite acquérir le droit de reproduire ou de publier les produits et/ou services et/ou documents, ou d’utiliser ceux-ci à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés au moment de leur remise par TradeTracker à l’adhérent.

6.2 L’adhérent n’est pas en droit de publier ou de remettre à des tiers les éléments visés à la clause 6.1 ou les informations et le savoir-faire qu’ils contiennent, sauf autorisation écrite expresse de TradeTracker.

6.3 L’adhérent n’est pas autorisé à supprimer ou modifier une indication liée au droit d’auteur, aux marques commerciales, aux noms de marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle concernant le logiciel, l’équipement ou le matériel, y compris les indications relatives au caractère confidentiel du logiciel et à l’obligation de secret qui y est liée.

6.4 Si l’adhérent omet de respecter la clause 6.1, TradeTracker est en droit de récupérer l’ensemble des éléments dont elle est propriétaire aux frais de l’adhérent. L’adhérent accordera un accès irrévocable, avec effet rétroactif, à TradeTracker ou aux tiers désignés par TradeTracker, aux locaux où les éléments en question sont conservés.

6.5 L’adhérent garantit – en acceptant une convention dans laquelle la reproduction de chacun des éléments est protégée par les droits de propriété intellectuelle – que le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers ne seront pas enfreints. L’adhérent dédommagera TradeTracker de toutes les conséquences éventuelles, financières ou autres, de la copie ou de la reproduction de tels éléments par TradeTracker pour le compte de l’adhérent.

6.6 TradeTracker est propriétaire de l’ensemble des droits d’auteur, marques commerciales, droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et autres droits ayant trait au Programme d’adhésion ou au logiciel nécessaire au Programme d’adhésion. L’adhérent n’obtiendra aucun droit ou autorisation au titre de la présente convention.

6.7 En cas de violation des conditions visées à la clause 6.1, 6.2 et/ou 6.3, l’adhérent sera tenu de payer à TradeTracker la somme de 50.000,00 EUR pour chaque violation, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits de TradeTracker de demander l’exécution de la convention, de résilier la convention, de prétendre à un dédommagement complémentaire, etc.

Clause 7 - Secret

7.1 Avant, pendant et après l’exécution du contrat conclu avec TradeTracker, l’adhérent s’abstiendra de révéler ou de communiquer à des tiers des informations relatives aux méthodes utilisées ou aux données fournies par TradeTracker, au sens le plus large du terme.

7.2 Si l’adhérent enfreint de quelque manière que ce soit les conditions visées au présent article, il sera tenu de payer à TradeTracker la somme de 50.000,00 EUR, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits de TradeTracker de demander l’exécution de la convention, de résilier la convention, de prétendre à un dédommagement complémentaire, etc.

Clause 8 – Résiliation de la convention

8.1 Sans préjudice de ses autres droits, TradeTracker sera en droit de résilier la convention d’adhésion en tout temps, moyennant un délai de préavis de deux semaines. En pareil cas, l’adhérent garantira TradeTracker contre les réclamations de tiers et s’abstiendra de demander une compensation, quelle qu’elle soit, de la part de TradeTracker.

8.2 TradeTracker sera en droit de résilier la présente convention avec effet immédiat, sans avoir à fournir d’explications, et/ou de refuser à l’adhérent le droit d’utiliser le Programme d’adhésion de TradeTracker ou d’un commerçant donné, si :

• De l’avis du commerçant ou de TradeTracker, le site de l’adhérent est de nature à contrevenir à l’ordre public ou à la morale ou est choquant ou violent d’une manière ou d’une autre ;
• L’adhérent commet un acte illicite à l’encontre du commerçant, de TradeTracker et/ou de tiers en relation avec le Programme d’adhésion.
• TradeTracker ou le commerçant au programme d’adhésion duquel l’adhérent a souscrit considère l’adhérent ou le contenu de son site Web comme inapproprié d’une manière ou d’une autre, s’ils ne correspondent pas au concept commercial du commerçant ;
• L’adhérent omet de remplir ses obligations ou commet un acte frauduleux ou illicite de quelque manière que ce soit, ou si l’adhérent génère un trafic artificiel par son site Web ou essaie de le faire, ou si l’adhérent viole une des dispositions de la présente convention de toute autre manière ;
• L’adhérent n’a pas généré de trafic sur une période de trois mois.

8.3 Si la convention d’affiliation est résiliée pour quelque raison que ce soit :

• les liens seront détruits ;
• TradeTracker sera en droit d’interdire à l’adhérent l’accès au site Web de TradeTracker ;
• l’adhérent ne pourra plus prétendre à une commission ;
• l’adhérent supprimera de son site ou restituera l’ensemble des liens et/ou du matériel fourni par le commerçant et/ou TradeTracker ;
• l’adhérent ne sera plus en droit d’utiliser le nom du commerçant et/ou de TradeTracker.

8.4 Dans la seule hypothèse où la convention d’adhésion est résiliée en vertu de la clause 8.1, l’adhérent pourra prétendre au paiement d’une commission pour les clics et/ou transactions antérieurs à la date de résiliation au titre de la clause 4.

8.5 Si un adhérent contrevient (en partie) aux dispositions de la clause 3.15, sans avertissement ou mise en demeure et sans qu’une procédure judiciaire doive être entamée, il acquittera à TradeTracker une amende réglable immédiatement de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros), sans préjudice des autre droits de TradeTracker, tels que le droit de résilier la convention ou de réclamer un dédommagement complémentaire.

8.6 Les nouveaux utilisateurs de TradeTracker feront l’objet d’une évaluation sur la base du nombre d’utilisateurs uniques, du groupe cible et d’un profilage. Si un site Web ne remplit pas les critères établis, TradeTracker est en droit d’éliminer l’adhérent du système sans avoir à fournir d’explication complémentaire.

Clause 9 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations découlant des présentes conditions générales dans la mesure où la cause de cette inexécution ou de cette exécution tardive est indépendante de la volonté desdites parties, y compris, sans que cette liste soit limitative, les phénomènes incontrôlables, les catastrophes naturelles, les grèves ou la défaillance de systèmes de tiers.

Clause 10 – Loi relative à la protection des données

TradeTracker communiquera les données concernant les adhérents aux commerçants dans le respect de la loi de 1998 relative à la protection des données. Les commerçants sont convenus avec TradeTracker d’observer les dispositions de la loi de 1998 relative à la protection des données en ce qui concerne les adhérents, mais TradeTracker refusera toute responsabilité en la matière.

Clause 11 - Divers

11.1 TradeTracker est en droit de modifier les conditions générales en tout temps. L’adhérent sera informé de telles modifications par voie électronique. Si l’adhérent est dans l’impossibilité d’accepter la modification des conditions générales, il est en droit de résilier la convention. Si l’adhérent ne résilie pas la convention dans un délai de 14 jours, il sera réputé avoir accepté la modification des conditions générales.

Clause 12 – Droit applicable

12.1 Les présentes conditions générales et toutes les conventions entre TradeTracker et l’adhérent sont régies exclusivement par le droit des Pays-Bas et les litiges seront tranchés par les tribunaux néerlandais compétents.

12.2 Les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une des parties, entre TradeTracker et un adhérent, dans le cadre d’une convention à laquelle les présentes conditions générales sont applicables en tout ou en partie, ou dans le cadre de conventions à venir, ainsi que tout autre litige ayant trait directement ou indirectement à la convention, qu’ils soient en droit ou en fait, seront, sans exception, tranchés par la juridiction compétente, pour autant que les parties ne parviennent pas à une solution à l’amiable.

12.3 Les litiges seront portés à la connaissance de la juridiction compétente de l’arrondissement dans lequel TradeTracker a son siège commercial ou social, sauf si la loi impose une autre juridiction et sauf si TradeTracker, en tant que partie demanderesse, décide de faire trancher la question par une juridiction compétente de l’arrondissement dans lequel l’adhérent a son siège social.

12.4 Si une disposition de la présente convention est en contradiction avec les règles de droit, elle sera modifiée de manière à être mise en conformité avec lesdites règles de droit, compte tenu de la signification de la disposition initiale.